Conditions générales de vente

Article 1 – Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations musicales de Beguines Production, EURL au capital de 1 000 €, siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. SIRET 108 741 489 00018, RCS [Paris / Rouen] 108 741 489, TVA intracommunautaire FR93 108741489. Contact : +33 7 59 62 49 99, joygrace@gmx.fr.

Beguines Production est en cours d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 2 (producteur de spectacles). Le numéro de récépissé sera indiqué dès sa délivrance.

Elles s'appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels. Le devis signé et les présentes conditions forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, les mentions du devis l'emportent.

Version du 10 novembre 2026.

Article 2 – Devis et réservation

Le devis est gratuit. Il est valable jusqu'à la date d'expiration qu'il indique. Passé cette date, la disponibilité des artistes et le tarif doivent être reconfirmés.

La réservation est ferme quand Beguines Production a reçu les deux éléments suivants :

1. le devis signé, précédé de la mention « Bon pour accord », envoyé par courrier électronique ;
2. le paiement de l'acompte prévu à l'article 4.

Tant que ces deux éléments ne sont pas reçus, la date n'est pas bloquée et peut être proposée à un autre client.

Toute modification après signature (durée, formation, lieu, horaires) fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant signé.

Article 3 – Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Ils comprennent la préparation et la prestation décrites sur le devis, y compris la sonorisation quand le devis le précise.

Les frais de déplacement depuis Rouen sont facturés pour les évènements privés et professionnels hors Normandie , Oise et Ile de France .

Sauf mention contraire sur le devis, restent à la charge du client :

• le stationnement sur place ;
• un repas pour chaque artiste quand la prestation couvre une heure de repas ;
• l'hébergement des artistes quand la prestation se termine en dehors des zones Normandie , Oise ou Ile de France .
• les droits d'auteur (Sacem) liés à la musique jouée pendant l'événement, quand ils sont dus.

Les dépassements de durée ne sont pas prévus.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement suit l'échéancier indiqué sur le devis. Si le devis n'en prévoit pas, il est le suivant :

Le premier versement est un acompte, et non des arrhes : la signature du devis engage les deux parties de façon ferme. L'annulation reste possible dans les conditions des articles 5 et 6.

Les paiements se font par lien de paiement sécurisé Stripe uniquement .

Si une échéance n'est pas payée, Beguines Production envoie une relance écrite. Sans paiement dans les 8 jours qui suivent, Beguines Production peut suspendre la préparation et considérer la réservation comme annulée par le client, aux conditions de l'article 5.

Article 5 – Annulation ou report par le client

Le client peut annuler par écrit, par courrier électronique. La date de réception fixe le montant que Beguines Production conserve ou qui reste dû :

Ces montants compensent la date bloquée et les autres demandes refusées pour cette date. Les frais de déplacement ne sont pas dus si le déplacement n'a pas eu lieu. Les sommes versées au-delà du montant dû sont remboursées sous 14 jours.

Le client peut demander une fois le report à une autre date, au plus tard 60 jours avant la prestation. Si les artistes sont disponibles, les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle date, sans frais. Un report demandé plus tard est traité comme une annulation, sauf accord de Beguines Production.

Article 6 – Annulation par Beguines Production, remplacement, force majeure

Si Beguines Production annule pour une autre raison qu'un cas de force majeure, elle rembourse toutes les sommes versées sous 14 jours. Elle verse en plus au client une indemnité égale au montant que le client aurait dû payer s'il avait annulé à la même date (article 5).

Si un artiste est empêché (maladie, accident), Beguines Production propose un remplaçant de niveau équivalent. Le client peut le refuser : la prestation est alors annulée et toutes les sommes versées lui sont remboursées sous 14 jours.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (interdiction administrative, catastrophe naturelle, événement imprévisible qui rend la prestation impossible), les parties cherchent d'abord une date de report. Sans accord, le contrat prend fin, les sommes versées sont remboursées et aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

Article 7 – Déroulement de la prestation et obligations du client

Au plus tard 15 jours avant la prestation, le client communique l'adresse exacte du lieu, les horaires, le nom et le numéro d'un contact sur place, ainsi que les consignes du lieu (accès, stationnement, limiteur de son).

Sauf mention contraire sur le devis, le client met à disposition :

• un accès au lieu [1 heure] avant le début, pour l'installation et les réglages ;
• une prise électrique 230 V à moins de [10 m] de l'espace de jeu ;
• un espace de jeu plat d'au moins [3 m × 2 m], à l'abri de la pluie et du soleil direct ;
• un endroit fermé pour que les artistes se changent et rangent leurs affaires

En extérieur, si aucun abri n'est prévu et que la météo met en danger les artistes ou le matériel, les artistes peuvent interrompre la prestation. Cette interruption n'est pas une annulation par Beguines Production.

Si la prestation commence en retard pour une raison qui tient au client ou au lieu, sa durée n'est pas prolongée, sauf accord des artistes (article 3). Le niveau sonore respecte les consignes du lieu.

Article 8 – Répertoire, captations et image

Le répertoire est choisi avec le client pendant la préparation. Pour la cérémonie, le client choisit librement les titres. Pour le vin d'honneur ou le cocktail, il peut intégrer jusqu'à 10 titres de son choix au répertoire des artistes. Les artistes restent libres de leurs arrangements.

Le client et ses invités peuvent photographier et filmer la prestation pour un usage privé, y compris sur leurs comptes personnels de réseaux sociaux. Toute utilisation commerciale ou publicitaire demande l'accord écrit préalable des artistes.

Beguines Production peut utiliser des photos et vidéos de la prestation pour sa communication si le client l'accepte sur le devis. Les invités n'y sont pas reconnaissables sans leur accord.

Article 9 – Responsabilité

Beguines Production est responsable de la bonne exécution de la prestation décrite sur le devis. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'Acheel, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, contrat n° RCP_00000000000000077370.

Le client est responsable du lieu et de la sécurité de ses invités. Il répond des dommages causés au matériel des artistes par lui-même ou par ses invités.

Beguines Production n'est pas responsable d'une interruption due à une cause extérieure aux artistes : coupure de courant, décision du lieu ou des autorités, absence des conditions prévues à l'article 7.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Le client particulier ne dispose pas de droit de rétractation, même quand le devis est signé à distance. L'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation exclut en effet ce droit pour les prestations d'activités de loisirs fournies à une date déterminée. C'est le cas d'une prestation musicale pour un événement daté.

Le client peut toutefois annuler ou reporter dans les conditions de l'article 5.

Article 11 – Clients professionnels

Pour les clients professionnels (entreprises, associations, agences, lieux de réception), les règles suivantes s'ajoutent :

• les factures sont payables selon l'échéancier du devis, et au plus tard [30] jours après leur date d'émission ;
• tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ;
• aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'article 10 et la médiation de la consommation (article 13) ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Article 12 – Données personnelles

Beguines Production utilise les coordonnées du client uniquement pour gérer la réservation, la préparation et la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis 10 ans pour les pièces comptables.

Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à joygrace@gmx.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à joygrace@gmx.fr. Béguines Production y répond sous [15] jours.

Si sa réclamation écrite n'aboutit pas, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de Béguines Production : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Le contrat est soumis au droit français. Avec un client professionnel, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris. Avec un client particulier, le tribunal compétent est celui que prévoit la loi.